Article 1er

Le présent arrêté s’applique aux employeurs et aux travailleurs, ainsi qu’aux personnes y assimilées, visés à l’article 2, § 1er, 1°, a) à d) et 2°, de la loi du 4 août 1996 rela-tive au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Art. 2.

Le présent arrêté ne s’applique pas:

1° dans tous les lieux fermés où sont présentées à la consommation des denrées alimentaires et/ou des boissons et où il est autorisé de fumer, en application des articles 2, § 2, et 3, § 1, de l’arrêté royal du 15 mai 1990 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics;

2° dans les lieux fermés de toutes les institutions de services sociaux et des prisons, qui sont à considérer comme des espaces privés, et où les résidents et non-résidents peuvent fumer sous les conditions qui leur sont fixées;

3° dans les habitations privées, à l’exception des espaces destinés exclusivement à un usage professionnel et où des travailleurs sont occupés.
 

Art. 3

Pour l’application du présent arrêté, on entend par:


1° la loi: la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail;

2° espace de travail:

a) tout lieu de travail, qu’il se trouve dans une entreprise ou un établissement, ou en dehors de ceux-ci, et qu’il se trouve dans un espace ouvert ou fermé, à l’exception  de l’espace à ciel ouvert;
b) et tout espace ouvert ou fermé dans l’entreprise ou l’établissement, où le travailleur a accès;

3° équipements sociaux: les installations sanitaires, le réfectoire et les locaux destinés au re-pos ou destinés aux premiers soins;
4° fumoir: local où il est autorisé de fumer et qui est exclusivement destiné à cet effet;
5° le Comité: le Comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la déléga-tion syndicale ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi.
 

Art. 4.

Tout travailleur a le droit de disposer d’espaces de travail et d’équipements sociaux exempts de fumée de tabac.

Art. 5.

§ 1er. L’employeur interdit de fumer dans les espaces de travail, les équipements so-ciaux, ainsi que dans les moyens de transport qu’il met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail.