Loi bien-être

L’article 5 oblige l’employeur à prendre les mesures nécessaires en vue de promouvoir le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Pour ce faire, il doit appliquer les principes généraux de prévention, tels qu’éviter les risques ou combattre les risques à la source.

Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs

L’article 14 de cet arrêté stipule que pendant la procédure de recrutement et de sélection et pendant la période d’occupation, les employeurs ne peuvent faire effectuer d’autres tests ou examens médicaux que ceux qui peuvent être effectués par le conseiller en prévention-médecin du travail en vertu de cet arrêté, notamment dans un autre but que celui de fonder la décision d’aptitude du candidat ou du travailleur, soumis à la surveillance de santé obligatoire, en rapport avec les caractéristiques du poste de travail ou de l’activité à risque défini concernés.

Convention Collective de Travail N° 100 du 1er avril 2009

Ce 1er avril 2009 est entrée en vigueur une nouvelle Convention Collective de Travail (CCT), relative à la prévention de l’alcool et des autres drogues au sein de l’entreprise. L’obligation est maintenant donnée aux employeurs du secteur privé d’élaborer une politique préventive, et ce pour le premier avril 2010.Dans le futur, cette obligation devrait imputer également au secteur public.

Quid?

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